Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Juridiquement, ce n'est pas une taxe. On emploie ce terme par abus de langage : il s'agit d'une indemnité compensatoire.

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