Intervention de Éric Woerth

Mon amendement I-CF1481 vise à supprimer la limitation du crédit d'impôt famille au 31 décembre 2021, pour ne garder qu'une évaluation.

Les entreprises peuvent financer des crèches, ce qui est très important car la puissance publique ne peut pas tout faire – pas plus que les caisses d'allocations familiales. Les entreprises qui retiennent des berceaux dans des crèches bénéficient à ce titre d'un crédit d'impôt. Comme on l'a vu pour d'autres sujets, le bornage est très compliqué quand il s'agit de mesures pluriannuelles. La vision d'un entrepreneur qui achète des berceaux dans une crèche est de cette nature : un enfant reste en moyenne trois ans, et il faut être sûr de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt jusqu'à la fin. Les enfants qui vont entrer dans des crèches en 2020 en sortiront vers 2023.

On voit bien quelle est la réaction des milieux bancaires : la mesure prévue par le Gouvernement aura pour effet de ralentir le rythme de construction de places de crèches. Je rappelle que les places réservées pour des employeurs représentent 18 % du total. C'est autant d'impôts locaux en moins, car la puissance publique n'intervient pas. Je voudrais vraiment attirer l'attention sur le risque de fragiliser un secteur. Il n'y aura pas de crédits bancaires et de réservations de places si les perspectives ne sont pas claires pour les trois ou quatre prochaines années.

Je ne suis pas du tout opposé à ce que l'on fasse une évaluation – j'y suis même très favorable –, mais il faut soit prévoir un bornage au delà des trois ans à venir, ce qui signifie qu'on laissera la possibilité d'investir en 2020 dans des places de crèches, tout en mettant la pression pour qu'une évaluation ait lieu, soit supprimer le bornage et imposer la réalisation d'une évaluation le plus rapidement possible, afin de voir si ce crédit d'impôt en vaut toujours la peine, ce que je crois.