Intervention de Jean-Paul Mattei

Je crois que le débat est surtout lié à l'intitulé de l'article 7 : « limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes ». Je crois que cela sème le trouble. Le fait de mélanger la suppression de certaines dépenses et le système de bornage crée une sorte de fragilité. Tout rassembler ainsi, à l'article 7, est une maladresse de rédaction.