Intervention de Éric Woerth

Nous devrons indiquer très clairement en séance publique ce que veut dire le bornage dans le temps pour des mesures qui existent déjà. Par ailleurs, lorsque l'on créera de nouveaux crédits d'impôt, ce qui arrivera sans doute, il faudra les assortir, par principe, d'un dispositif d'évaluation et de bornage.