Intervention de Olivia Gregoire

Je propose de supprimer l'exonération des droits d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée spécifiquement en vue d'en racheter une autre. Ce dispositif a été imaginé, à l'origine, pour faciliter et encourager la transmission d'entreprises – qui demeure une question très prégnante dans notre pays – mais il n'a pas fait ses preuves. Le nombre de bénéficiaires est extrêmement faible et les montants concernés également. Une telle exonération ne paraît pas déterminante pour la transmission des entreprises, contrairement à d'autres mesures.

La suppression de ce dispositif permettra de clarifier le paysage des mécanismes d'accompagnement de la transmission des entreprises – cela correspond à une demande forte des entrepreneurs, à laquelle un certain nombre de collègues de l'opposition seront probablement sensibles. Il faut plus de lisibilité et de simplicité : il y a beaucoup de dispositifs qui se chevauchent dans ce domaine, et la problématique de la transmission demeure. Il serait bien d'avoir des dispositifs moins nombreux mais plus solides et accessibles.

L'amendement I-CF1312 prévoit, à titre de repli, un bornage au 31 décembre 2022.