Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je crois qu'il faut se laisser un peu de temps pour réfléchir. Tout dépend du type de la société rachetée : s'il s'agit d'une société par actions, les droits de mutation sont très bas ; si c'est une société à responsabilité limitée (SARL), avec des parts sociales, la situation est différente. Le risque est de pousser à transformer des entreprises en sociétés par actions simplifiées (SAS) ou en sociétés anonymes (SA) pour payer des droits réduits, ce qui peut être un élément de complexité pour les rachats.

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