Intervention de Joël Giraud

Nous abordons des amendements relatifs aux fameux trous noirs que j'ai évoqués dans mon rapport sur l'application des mesures fiscales.

L'amendement I-CF1554 – qui est celui que je vous propose d'adopter à ce stade – tend à forcer le Gouvernement à sortir du bois en ce qui concerne un certain nombre de données dont nous ne disposons pas : cet amendement supprimerait tous les trous noirs.

L'amendement I-CF1555, qui est celui dont je souhaiterais l'adoption en séance, fait en revanche un tri. Je n'ai pas du tout l'intention de remettre en cause une partie des dispositifs dont nous parlons, même si je veux avoir des chiffres – je pense, par exemple, à l'exonération des droits de mutation pour les successions des victimes d'actes de terrorisme ou d'opérations militaires et à l'exonération d'impôt sur le revenu pour la location d'une pièce de l'habitation principale.

C'est une question de méthode : nous avons constaté cet été que nous n'avions aucune information sur certaines dépenses fiscales. Le Gouvernement, qui nous a entendus, a lancé un programme d'évaluation pluriannuelle, et l'administration va réaliser un travail qui sera, je n'en doute pas, d'une grande qualité.

Les trous noirs fiscaux sont une parfaite illustration du manque d'information dont nous souffrons. L'amendement de suppression générale que je vous propose d'adopter en commission permettra d'envoyer un message fort au niveau politique : le Parlement exige d'être informé. Puis nous ferons le tri en séance publique, certaines mesures n'ayant pas vocation à être supprimées – outre ce que j'ai déjà indiqué, il y a notamment des dispositifs concernant les personnes handicapées. Nous adopterons un bornage pour un certain nombre de dispositions, afin de disposer d'évaluations : le Gouvernement doit s'engager d'une manière très claire sur ce point.

Je souhaite, je le répète, que nous adoptions aujourd'hui l'amendement I-CF1554 de manière à faire pression, étant entendu que mon objectif est de faire adopter en séance publique l'amendement I-CF1555, qui sépare le bon grain de l'ivraie.