Intervention de Joël Giraud

Je voudrais vous rassurer, madame Magnier. L'amendement I-CF1554 répond à une question de méthode, je l'ai dit : on va atterrir autrement. Je comprends votre préoccupation au sujet du B100 : je rectifierai mon amendement ou bien vous pourrez déposer un sous-amendement en séance – nous ferons comme vous le souhaitez.

Pour répondre à notre président, une exonération de droits de mutation s'applique aux dons et legs en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics, ou d'utilité publique, et de certains organismes européens conformément à l'article 794 du code général des impôts et à plusieurs dispositions de l'article 795 du même code. Ce dispositif a fait l'objet d'une analyse extrêmement sévère : il ne bénéficie en aucun cas aux donateurs et ne revêt aucun caractère incitatif, alors que d'autres outils concourent à atteindre l'objectif poursuivi. J'espère que cela vous éclaire davantage, monsieur le président.

Une liste intégrale figure dans mon rapport sur l'application des mesures fiscales, et elle sera reproduite dans mon rapport.

Par ailleurs, l'amendement I-CF1555 précise les mesures qu'il est souhaitable de supprimer et celles qu'il faudrait borner pour avoir enfin des explications à leur sujet.