Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

J'entends qu'il s'agit de faire pression sur le Gouvernement avec cet amendement, mais je constate que figure dans la liste des mesures supprimées l'article 35 bis du code général des impôts, qui prévoit une exonération pour les locations meublées, lorsque le loyer est inférieur à 760 euros par an. Avec le développement des plateformes de location, cela concerne des millions de personnes, et je ne pense pas qu'il soit raisonnable de laisser l'article 35 bis dans cette liste.

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