Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets et aux services de distribution d'eau et d'assainissement.

J'indique par ailleurs au rapporteur général que nous allons regarder de très près ce fameux article 106 de la directive européenne que vous invoquez systématiquement.