Se connecter - Mon compte
Il s'agit d'étendre le taux réduit de 10 % de TVA applicable aux investissements dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.