Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF1004 vise à exclure du dispositif prévu par l'article 16 les entreprises des industries extractives. Nos débats le prouvent, la fin de l'exonération de TICPE pose de vrais problèmes à certains secteurs, en concurrence avec des entreprises étrangères dans les zones frontalières. Dans le secteur des industries extractives, comme dans d'autres, il n'existe pas de technologie de remplacement.