Intervention de François Pupponi

L'article 16 prévoit un allégement de la nouvelle charge pour les entreprises en délégation de service public (DSP). L'amendement I-CF590 propose de compléter le dispositif de compensation en y intégrant les activités nécessitant l'utilisation de véhicules non routiers et réalisées par les collectivités locales en régies directes.