Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement vise à supprimer les alinéas 138 à 143 de l'article, qui introduisent un nouveau mode de calcul complexe et risquent de minorer le rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi portant statut fiscal de la Corse. La Corse est la seule collectivité à bénéficier de ce dispositif. Si l'évolution du comportement de consommation est identique à celui constaté progressivement pour le tabac, cela reviendra à réduire les recettes fiscales de la collectivité de Corse.