Intervention de Bénédicte Peyrol

Il y a aussi une explication très technique et très juridique à notre opposition, à savoir la directive européenne. Elle prévoit l'application d'une TVA sur les droits d'accise. Sur ce point, une action ne peut donc être entreprise qu'au niveau de l'Union européenne. Il ne revient pas à la commission des finances de proposer des amendements contraires au droit européen.