Intervention de Jean-Marc Zulesi

Une pratique consiste à acquérir des véhicules utilitaires, non couverts par le malus, pour les convertir ensuite en véhicules de tourisme, qui continuent à échapper au malus parce que ce n'est pas leur première immatriculation. L'article 18 met fin à cette possibilité d'ici 2021. Le présent amendement est plus ambitieux, puisqu'il propose d'avancer l'échéance au 1er juillet 2020.