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Intervention de Joël Giraud

Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Avis défavorable. Je vous rappelle que l'article 33 supprime au 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale que vous citez. Votre proposition est donc caduque.

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