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Intervention de Joël Giraud

Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Je ne suis pas sûr de la conformité de vos propositions au droit européen. De surcroît, cela me paraît difficile à contrôler, ce qui est de nature à favoriser la fraude.

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