Intervention de Gilles Lurton

L'article 8 prévoit la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à compter de 2019. Nous savons bien qu'il existe des écarts de compétitivité significatifs, en matière de coût du travail, entre les différents pays européens. Face à ce constat, un dispositif ciblé d'exonération de charges sociales a été mis en place dans l'agriculture. Ce dispositif, sur lequel je voudrais insister, est dit « TODE », car il concerne les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Il a été renforcé au fil des années afin de tenter de limiter les distorsions de concurrence.

À compter du 1er janvier 2019, le Gouvernement prévoit de transformer le CICE en allégement permanent de charges sociales de 10 points pour les salariés payés au SMIC, via l'exonération des cotisations chômage et de retraite complémentaire. En l'état, le dispositif prévu par le Gouvernement ne compense pas la perte causée par la suppression du CICE pour les employeurs éligibles au dispositif TODE. La perte sèche potentielle représente 6 % du coût du travail pour les agriculteurs. Vous vous souvenez comme moi des débats que nous avons eus hier soir au sujet de l'agriculture : les dispositions de ce projet de loi de financement ne sont décidément pas en faveur des agriculteurs !

En d'autres termes, la mise en place du CICE et sa montée en puissance au taux de 7 % est venue s'ajouter à l'exonération totale de cotisations du dispositif TODE, permettant de se rapprocher de nos principaux concurrents européens. La transformation du CICE en baisse de charges causera la perte pure et simple de cet élément pourtant indispensable à notre compétitivité, et donc à la pérennité de secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle. Je voudrais donc savoir comment vous comptez compenser, pour les TODE, ces 6 % de perte liés à la suppression du CICE.