Intervention de Émilie Bonnivard

Ces dernières années, les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évolué. De nombreuses entreprises ne sont plus aujourd'hui propriétaires de leurs services et louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services, ce qui est généralement appelé du cloud computing. Le présent amendement propose donc d'élargir le bénéfice du FCTVA à ces dépenses pour permettre aux collectivités de s'adapter.