Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF285 permet de faire bénéficier du FCTVA les dépenses de location longue durée des collectivités locales qui s'équiperaient de véhicules électriques ou hybrides. Cette mesure aiderait les collectivités territoriales à verdir leurs flottes automobiles.

L'amendement I-CF286 est un amendement de repli, qui prévoit que cette disposition ne s'appliquerait qu'aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022.