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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il s'agit de préciser que les collectivités locales ne bénéficieraient du FCTVA que sur le loyer financier, et ce dans la limite d'un certain montant.

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