Intervention de Lise Magnier

Il s'agit d'assurer la compensation de la scolarisation obligatoire à partir de trois ans à l'ensemble des collectivités territoriales. En effet la scolarisation obligatoire entre en vigueur dès ce mois de septembre, mais rien n'est prévu dans ce PLF. Les collectivités s'inquiètent donc de savoir ce qui sera compensé et quand. Je vous rappelle notamment que la question de la compensation au titre du financement des écoles privées, selon que les communes participaient antérieurement ou non à ce financement, reste particulièrement floue.