Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Avant de vous expliquer la position du groupe La République en marche, il est important de rappeler le contexte. Les chambres d'agriculture, comme les autres chambres consulaires, sont conscientes qu'elles doivent faire des efforts, comme tout le monde, pour contribuer à la baisse des dépenses publiques en France. Elles s'y sont engagées à compter de 2015, mais elles n'ont pas fait le nécessaire.

Pour autant, nous n'avons jamais autant eu besoin de ces chambres, auxquelles nous demandons d'accompagner nos agriculteurs dans cet enjeu primordial qu'est la transition écologique. Il faut que nous ayons l'appui des chambres au quotidien, sur le terrain, auprès de nos agriculteurs, ce qui nous impose de trouver un juste équilibre.

Trois solutions s'offrent à nous.

Le Gouvernement propose de baisser de 45 millions d'euros le plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB), et de mettre en place une régionalisation automatique de cette taxe à hauteur de 30 %.

Cette régionalisation serait une terrible erreur. On ne peut pas comparer une région comme la Bretagne avec l'Occitanie, on ne peut pas imposer à toutes les chambres une régionalisation d'office. Il faut travailler ensemble pour déterminer ce qu'il convient de régionaliser et de garder plus près du terrain. Pour cette raison, l'article 27 tel que l'a rédigé le Gouvernement ne peut être conservé en l'état.

Plusieurs amendements nous sont soumis. Les amendements de suppression, dont certains émanent de notre groupe, dont un défendu par Hervé Pellois, ont pour effet de supprimer la baisse de la taxe mais de maintenir sa régionalisation. Ils ne correspondent donc pas à ce que nous souhaitons faire.

J'ai déposé un amendement coupant la poire en deux pour cette année : la baisse de la taxe serait ramenée de 15 % à 7,5 %, mais rien ne serait changé à la façon de collecter la taxe. La régionalisation ne serait pas imposée. C'est un compromis.

La troisième solution, portée par le groupe La République en marche et soutenue par le rapporteur général, consiste à ne pas toucher à la taxe car la différence pour les propriétaires contribuables serait minime, de l'ordre de neuf euros sur l'année. Mais nous demanderions une contribution aux chambres d'agriculture en effectuant en 2020 un prélèvement sur leur fonds de roulement d'un montant identique, soit 45 millions d'euros.

Nous proposons ensuite une péréquation pour protéger les chambres les plus fragiles à partir de 2021, en portant de 1 % à 3 % l'abondement systématique, aujourd'hui déterminé par décret, et en le limitant à un maximum de 5 %.

La taxe serait toujours collectée par les départements qui remonteraient les sommes aux régions. Je propose un sous-amendement prévoyant une progression de la régionalisation : la fraction de la taxe que les chambres départementales devront verser aux chambres régionales serait maintenue à 10 % cette année, puis elle monterait à 20 % l'année prochaine et à 30 % l'année suivante.

Dans l'intervalle, un rapport nous permettrait de savoir ce qui se passe réellement dans les chambres, quel est l'état de leurs comptes et comment il est possible de travailler avec elles pour la régionalisation. Les ressources humaines, le service de la paie, ou encore l'installation des agriculteurs et le suivi peuvent être mutualisés au niveau d'une région ; mais il faut conserver le suivi au quotidien des agriculteurs, qui ont besoin de leur chambre d'agriculture pour les accompagner dans la transition écologique.

Telles sont, ainsi résumées, les options entre lesquelles nous avons à décider cet après-midi. Le groupe La République en marche soutient l'amendement du rapporteur général, sous-amendé par ma proposition, et nous restons ouverts pour échanger avec les chambres d'agriculture d'ici au débat en séance publique.