Intervention de Ericka Bareigts

La suppression, dès le 1er janvier 2019, du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires paraît extrêmement préjudiciable au secteur associatif de notre pays, déjà lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés que nous avons apprise au coeur de l'été. Cette mesure s'ajoute d'ailleurs à l'annonce faite par certains membres de votre cabinet, madame la ministre, à la FEHAP – la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – , à la mi-septembre dernier, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018. Cette décision soumettrait les établissements privés non lucratifs à un effet ciseaux, entre, d'une part, la réduction de leurs recettes au cours de l'année et, d'autre part l'évolution de leurs dépenses. Elle s'inscrit par ailleurs dans un contexte économique et budgétaire déjà difficile pour les établissements de santé privés non lucratifs.

La reprise de 50 % du montant du CITS est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement s'était publiquement engagé, suite à l'adoption du dispositif du CITS à l'unanimité par la représentation nationale, à ne pas reprendre d'une main ce qu'il donnait de l'autre. Le CITS venait en effet compenser une partie du différentiel social et fiscal entre les établissements privés non lucratifs et les établissements publics de santé, alors qu'ils assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations en matière d'activité de soins, et des modalités de financement identiques. Je rappelle que le taux de cotisations sociales patronales est de 52 à 53 % en moyenne pour les établissements publics à but non lucratif, mais seulement de 44 % pour ceux du secteur public hospitalier, social et médico-social. En outre les premiers sont assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, tandis que les seconds en sont totalement exonérés.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous tenons à vous faire part publiquement de nos inquiétudes quant à la situation financière et budgétaire des établissements privés à but non lucratif.