Intervention de Jean-Paul Mattei

Cette règle de répartition à parité figure dans la plupart des baux ruraux : une telle évolution impliquerait par conséquent de modifier toutes les conventions en cours. Par ailleurs, qui, de la règle extérieure ou du contrat, prévaudra ?

En outre, la récupération de la taxe foncière est une pratique que l'on retrouve également dans les baux commerciaux : il s'agit en effet d'un complément de loyer. J'avoue ne pas être certain qu'il s'agisse d'une bonne mesure : il me semble qu'un peu de recul serait nécessaire pour en apprécier la pertinence. Comme vient de le dire Véronique Louwagie, il faudrait à tout le moins échanger à ce sujet.