Intervention de Mohamed Laqhila

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

L'an passé déjà, nous soulignions la nette amélioration de la situation financière des collectivités territoriales. L'année 2019 devrait confirmer cette tendance, puisque le rapport leur prédit de nouvelles marges de manoeuvre. Après ce motif de réjouissance, arrivent les craintes, puisque le rapport souligne le risque que la hausse de leurs recettes de fonctionnement n'incite pas les collectivités à maintenir leurs efforts de maîtrise des charges, en particulier de celles exclues du champ de la contractualisation. La Cour justifie notamment ses craintes par la succession de retraitements des dépenses non prises en compte dans le périmètre de la contractualisation qui s'est opérée au fil des mois. L'optimisme légendaire de la Cour commande certes d'être prudent, mais n'est-il pas possible de voir là le résultat d'échanges confiants et continus entre l'État et les collectivités ?

Ce qui me surprend davantage, c'est qu'alors même que le rapport met en exergue des exemples de collectivités vertueuses qui ont mobilisé leur surplus d'épargne pour accroître leur investissement – notamment les communes et leurs groupements –, la Cour redoute malgré tout des risques de dérapage. Lorsqu'un dispositif fonctionne, il faut tout simplement le dire et ne pas toujours redouter le pire ! Ne pourrait-on pas simplement envisager qu'un véritable tournant est en train de s'opérer et que l'État comme les collectivités ont finalement tout intérêt à travailler de concert à la maîtrise de la dépense publique ?

Dans son rapport de septembre 2018, la Cour exprimait déjà ses doutes sur la réalisation de la trajectoire d'amélioration de la situation financière des collectivités locales. Force est de constater que ce pronostic est aujourd'hui démenti par les faits.

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