Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le Premier président, après avoir présenté une vision plutôt positive de la situation des collectivités locales, vous avez fait part d'incertitudes fortes sur son évolution, du fait notamment de la suppression de la taxe d'habitation. Cette suppression soulève, en effet, des inquiétudes chez les élus locaux, puisqu'elle doit être compensée par le transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements aux communes. Or si ce transfert permet de compenser la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des redevables, cela ne compensera pas sa suppression pour les 20 % restants, puisque le produit de la taxe sur le foncier bâti s'élève à 14 milliards d'euros, tandis que le total des recettes de la taxe d'habitation atteint 22 milliards ; il n'y aura donc pas de compensation pour les 8 milliards restants. L'inquiétude est d'autant plus forte que les taux du foncier bâti dans les départements ont atteint des plafonds qui laisseront très peu de marges de manoeuvre aux communes.

Si l'on se place du côté des départements, selon l'Assemblée des départements de France (ADF), la part de TVA censée compenser la suppression de la taxe sur le foncier bâti entre 2005 et 2017 aurait été inférieure de 4,4 milliards d'euros au produit de la taxe. Qu'en est-il exactement ?

Vous insistez, enfin, sur la baisse des dépenses de fonctionnement et sur la nécessité de maintenir l'effort. Qu'en est-il en ce qui concerne la suppression de postes dans la fonction publique ? Les annonces d'origine faisaient état de 120 000 suppressions – 50 000 pour l'État et 70 000 pour les collectivités. Le Gouvernement a ramené à 15 000, puis à 10 000 ces suppressions de poste dans la fonction publique d'État, sans jamais aborder les 70 000 postes concernés dans la fonction publique territoriale. Quel est votre regard sur cette question ? Ces suppressions ne risquent-elles pas d'affaiblir la dynamique que vous avez louée, d'avoir des conséquences sur les services publics et de pénaliser l'investissement ?