Intervention de Éric Coquerel

Article 32 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » De ce point de vue, en rendant définitif le CICE, le Gouvernement acte l'insincérité à venir de ses budgets. En effet, si l'on pouvait, lors de la création du CICE, s'interroger à propos de ses effets sur l'économie, toutes les études montrent aujourd'hui qu'ils ne sont pas à la hauteur de qui avait été annoncé : au lieu du million d'emplois créés, il en aura créé au mieux 100 000, pour un coût cumulé qui atteindra 120 milliards fin 2018. On voit donc que l'objectif n'a évidemment pas été atteint mais que le dispositif coûte cher à toute à la collectivité. Le Gouvernement, en rendant le CICE définitif, en le mettant, de son propre aveu, hors de contrôle des choix du Parlement chaque année, fragilise les comptes sociaux pour l'avenir. On nous annoncera alors certainement que l'ampleur des déficits nécessite de passer à des systèmes assurantiels privés ; ce sera, là encore, une dislocation de ce qui aura été longtemps la solidarité nationale en France.

Je conclus en soulignant que le scandale du CICE, que vous proposez de pérenniser sous forme d'exonérations, éclaire en quelque sorte l'inanité de votre politique. Ainsi, vous proposez 9 milliards de cadeaux au capital sans contrepartie en prétendant qu'il ne faut pas s'en inquiéter car cela créera de l'emploi, et vous préparez l'insincérité de vos budgets à venir. C'est encore plus certain depuis hier, puisque l'économiste Gabriel Zucman a montré de manière limpide que la flat tax coûtera en réalité 10 milliards et non pas 1,5 milliard. Ce sont donc 16,5 milliards qu'il va falloir trouver pour équilibrer ces budgets et les rendre respectueux – malheureusement – de la règle d'or européenne. Vos budgets étaient déjà insincères ; vous allez les rendre encore plus insincères.