Intervention de Jean-Noël Barrot

Grâce au simulateur Leximpact, nous avons fait des propositions complémentaires à enveloppe constante : l'augmentation du nombre de tranches pour rendre le barème plus progressif, car il ne l'a jamais été aussi peu, le relèvement du plafond du quotient familial de 100 euros, tant attendu par les familles, et le gel de l'indexation du barème sur les plus hautes tranches, qui bénéficie essentiellement aux plus aisés. Nous proposons également, avec Sarah El Haïry, de favoriser la transmission intergénérationnelle en facilitant les donations du vivant. Pour financer ces mesures, nous proposons de revoir les avantages successoraux pour les plus grosses assurances-vie et d'aménager le barème des très hautes successions en ligne directe.

Justice fiscale également, avec d'excellentes mesures de lutte contre la fraude à la TVA, qui rejoignent les propositions de notre collègue Laqhila, pour rendre les plateformes redevables, et pour instituer une liste noire des plateformes non coopératives. Dans cet esprit, et en attendant qu'aboutissent les négociations que vous menez, monsieur le ministre, au nom de la France avec nos partenaires de l'OCDE, nous proposons l'instauration d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés, à l'instar de ce qui existe aux États-Unis.