Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous sommes conscients de l'importance de cette mission. Le présent budget est donc à la fois un budget de justice fiscale et un budget ambitieux pour notre pays.

C'est un budget de justice fiscale, parce qu'il concrétise l'engagement pris par Emmanuel Macron devant les Français de supprimer la taxe d'habitation sur la résidence principale, un impôt dont le montant varie selon les territoires, ressenti comme particulièrement injuste par nos concitoyens.

Cet impôt sera supprimé en 2023 pour tous les Français, conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel. L'article 5 du présent projet de loi de finances traduit cet engagement que nous avions pris en 2018. Les taxes sur les locaux vacants et les résidences secondaires seront cependant maintenues, parce qu'elles ont un caractère redistributif.

Corrélée à la baisse de l'impôt sur le revenu, cette réforme offrira une vraie respiration à tous nos concitoyens, particulièrement aux classes moyennes.

C'est un budget de justice fiscale, parce qu'il compense à l'euro près et sans création d'un nouvel impôt les pertes de recettes induites par la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités.

Les collectivités territoriales, et notamment les communes, assument des tâches essentielles pour la population. Elles sont le moteur de la dynamique des territoires et assurent la cohésion sociale, au plus près des habitants. Cette compensation était indispensable pour maintenir de telles synergies locales.

Un mécanisme ad hoc sera donc mis en place, qui prendra la forme d'un coefficient neutralisant les sur- et sous-compensations de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectée aux collectivités via le compte d'avances des collectivités locales. Je tiens à saluer l'originalité de ce mécanisme, dynamique et ancré dans la durée, qui se distingue de celui mis en place en 2010 lors de la suppression de la taxe professionnelle. Il devrait permettre aux communes de bien vivre cette transition, à périmètre budgétaire constant.

Les plus petites communes continueront à bénéficier de surcompensations supérieures à 10 000 euros. Au total, ce sont près d'1 milliard d'euros de dotations de l'État qui viendront sécuriser la situation des collectivités. Disposant de ressources inchangées et simplifiées, elles pourront d'autant mieux s'inscrire dans la trajectoire de maîtrise des dépenses proposée par le ministre de l'action et des comptes publics.

Un budget d'ambition, enfin, car cette réforme clarifie l'architecture même de la fiscalité locale, qui n'a cessé de se complexifier au cours des dernières années, incitant les populations à demander un recentrage des niveaux décisionnels au plus près d'elles, à l'échelon communal. Ainsi, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui était jusqu'alors affectée aux départements sera transférée en 2021 aux communes, ce qui simplifiera la lisibilité démocratique de cet impôt en rétablissant le lien entre le territoire où il est perçu et le bénéficiaire, à savoir la commune. Ce lien est d'autant plus essentiel que la valorisation foncière prend sa source dans les investissements en services publics et les améliorations du cadre de vie auxquels procèdent les communes.

En outre, les impositions directes locales seront mieux articulées entre elles, qu'il s'agisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe sur les résidences secondaires, qui seront désormais liées de façon proportionnelle.

Enfin, des mesures de compensation sont prévues pour les EPCI et les départements, auxquels sera affectée une fraction de la TVA. Les régions recevront pour leur part une compensation sous la forme d'une dotation budgétaire de l'État, tout comme les établissements publics fonciers.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ce budget 2020, ambitieux et juste, et à poursuivre ensemble les grands chantiers de ce quinquennat pour la fiscalité locale, notamment par la révision des valeurs locatives et la réforme de la fiscalité du foncier bâti et non bâti, qui devraient être l'occasion de réintroduire de la mobilité dans le parc ; je vous ferai des propositions en ce sens. En cohérence avec la réforme de la fiscalité locale prévue par ce projet de budget, nous mènerons naturellement la réforme de la dotation globale de fonctionnement en concertation avec les associations d'élus.