Intervention de Emmanuelle Ménard

... quand, dans un communiqué du 1er octobre 2019, vous invoquez « un esprit démocratique » pour expliquer que la voie législative n'était pas juridiquement requise pour déployer cette expérimentation. En réalité, vous le savez, un simple arrêté aurait fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, qui l'aurait vraisemblablement annulé en vertu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement européen sur la protection des données. En passant par la loi, monsieur le ministre, vous vous mettez habilement à l'abri de la censure du Conseil d'État.

Mes chers collègues, notre responsabilité est lourde. Ce dispositif est critiquable et cette technique très intrusive ne peut se justifier que pour des catégories ciblées de personnes, déjà suspectées d'infractions, et non pour l'ensemble des citoyens, transformés en autant de suspects. Faut-il vous le rappeler ? Toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C'est un des fondements de la démocratie !