Intervention de Arnaud Viala

Le CITS, qui concerne notamment les établissements de santé privés non lucratifs, a été créé en novembre 2016 afin de compenser la non-application du CICE dans ces établissements et le différentiel de charges sociales qui en résultait. Le 15 septembre dernier, vous avez, madame la ministre, annoncé votre intention de reprendre 50 % du CITS aux établissements de santé privés non lucratifs, alors que ceux-ci avaient déjà pris des engagements en échange, notamment en matière de revalorisation des salaires les plus bas et de pérennisation de certaines embauches.

Madame la ministre, pourriez-vous, à l'occasion de l'examen de l'article 8, nous expliquer comment ces établissements vont réussir à joindre les deux bouts – pour parler clairement – , alors que l'engagement pris par l'État ne sera pas tenu et qu'en contrepartie ils ont eux-mêmes contracté des engagements dont ils ne pourront pas se défaire ?

J'ajoute que cette problématique touche de plein fouet des établissements assurant des missions de service public, ainsi que des établissements implantés sur des territoires où l'emploi faiblement qualifié est important, avec notamment beaucoup d'aides-soignants, et où la revalorisation des salaires représente par conséquent des sommes considérables.