Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 15 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Politique fiscale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

En effet, dans le projet de loi de finances pour 2020, vous renoncez à redresser les finances publiques en ne faisant qu'un tiers de l'effort de réduction des dépenses annoncé en 2017, soit 7 milliards d'euros par an au lieu des 20 milliards promis. Par ailleurs, vous consacrez intégralement cette somme à la réduction des impôts et cotisations sociales. En conséquence, votre objectif initial de revenir à l'équilibre budgétaire en 2023 est, semble-t-il, définitivement abandonné.

Votre réforme de la fiscalité locale marque la fin de l'autonomie fiscale pour les départements et affaiblit fortement les intercommunalités. Ainsi, vous rompez le lien entre les citoyens contribuables et leurs élus locaux, affaiblissant la démocratie locale.

De plus, les deux principales mesures de votre budget en faveur du pouvoir d'achat des ménages sont particulièrement injustes socialement. En effet, la baisse de 5 milliards d'impôt sur le revenu se concentre uniquement sur les septième et huitième déciles, et ne concerne donc pratiquement pas les « vraies » classes moyennes qui vont du quatrième au septième décile. La même remarque vaut pour la suppression de la taxe d'habitation, qui bénéficiera aux 20 % de nos concitoyens aux revenus le plus élevés, et dont le coût de 10 milliards s'étalera entre 2021 et 2023. En effet, 20 % de nos concitoyens les plus modestes étaient exonérés depuis toujours de taxe d'habitation et 20 % bénéficiaient de son plafonnement. Votre politique bénéficie donc aux couches sociales supérieures et les Français les plus modestes sont les oubliés de votre politique fiscale.

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