Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 15 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Politique fiscale

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

… – le dispositif est constitutionnel et c'est une réussite ; que nous n'arriverions pas à tenir notre engagement de supprimer la taxe d'habitation – le projet de loi de finances pour 2020 montre le contraire.

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