Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il vise à exclure les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros de la mesure de hausse de la fiscalité du GNR prévue l'an prochain. Si la suppression de cette niche fiscale est désormais organisée en trois temps, afin que les entreprises puissent anticiper au mieux les conséquences de la suppression du GNR, les mesures d'accompagnement prévues ne nous semblent pas suffisantes, et l'impact de la mesure sur les TPE et PME du secteur pourrait être catastrophique.

Deux mesures d'accompagnement sont prévues : la mise en place d'un dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR et l'intégration d'une clause générale de révision des prix pour tous les contrats en cours lorsqu'ils ne comportent pas de telle clause. Il n'est pas certain que de telles mesures soient suffisantes quand on continue, par ailleurs, de brider les capacités d'investissement des collectivités locales.

Vous mettrez sans doute en avant les mesures de compensation prévues, comme l'élargissement de la liste des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – à tous les travaux d'entretien de réseaux ou le relèvement de 5 % à 10 % minimum du montant des avances pour les PME sur les marchés publics locaux des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d'euros. Mais, à l'instar de la Fédération nationale des travaux publics, nous restons assez circonspects sur leur efficacité.

Nous croyons donc utile de reporter l'application de la hausse prévue pour les entreprises pour lesquelles elle représente un véritable danger. Je ne doute pas que toutes celles et tous ceux qui voulaient supprimer cet article ou le moduler voteront cet amendement.