Intervention de Joël Giraud

Votre amendement pose quelques problèmes. D'abord, il présente un risque d'inconstitutionnalité. Ensuite, il utilise un seuil ne renvoyant à aucun mécanisme existant. Enfin, vous y incluez un renvoi au code des douanes, qui n'a rien à voir avec le sujet. Non seulement votre amendement recevra-t-il un avis défavorable mais, même s'il était adopté, il ne pourrait prospérer.