Intervention de Joël Giraud

L'amendement no 2924 de la commission des finances est assorti de l'amendement no 2413 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire – dont je salue le rapporteur pour avis, M. Zulesi – , ainsi que de plusieurs amendements identiques relatifs à la montagne.

Sans reprendre l'argumentaire que j'ai déjà exposé, j'espère rassurer définitivement notre assemblée. En effet, si cet amendement vise à préserver de la hausse de taxation sur le gazole, sous condition d'emploi, les engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne, c'est pour se conformer à la directive européenne 200396CE qui permet d'appliquer une taxation différenciée aux activités de service public. L'absence de référence au service public aurait en effet posé problème au regard du droit.

Afin de rattacher l'ensemble des missions à la caractérisation de service public, l'amendement mentionne trois articles du code général des collectivités territoriales au regard desquels sont pris les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité dans les domaines skiables. Ce faisant, nous évitons de laisser des zones hors-champ et de contrevenir à une directive européenne.

Bien qu'il n'y ait jamais de certitude absolue en matière de droit, cet amendement pose les garanties maximales nous permettant d'appliquer une dérogation aux zones de montagne, où les problèmes d'enneigement concernent principalement les routes. Plus un département est pauvre, moins il a d'autoroutes et de routes nationales : il compte essentiellement des routes départementales, dont il a la charge avec les communes. Or les communes de montagne ne sont pas toutes riches, comme peuvent en témoigner ceux d'entre vous qui arpentent les grands plateaux du Massif central, de la Haute-Loire à l'Ardèche !