Intervention de Bruno le Maire

Je suis très favorable à ces amendements sur le fond – comme je l'ai indiqué à Mme Bonnivard, à Mme Genevard, à M. Saddier et à d'autres parlementaires – , mais c'est une difficulté juridique qui me conduit à émettre cet avis de sagesse.

Il ne fait nul doute que nous devons tenir compte de la situation particulière des communes montagnardes. Les zones de montagne, pentues, obligent les engins à consommer davantage de carburant, sans compter les activités de déneigement. La difficulté tient au fait que, selon notre interprétation, le droit européen ne permet pas d'établir des distinctions entre les différentes activités de service public. Si nous distinguons les services publics de déneigement, nous nous exposerions au risque juridique – que nous sommes en train d'évaluer – que l'intégralité des services publics doivent finalement être concernés par cette mesure. C'est pourquoi, bien que je souscrive à ces amendements sur le fond, j'émets des réserves de nature juridique.