Intervention de Bénédicte Peyrol

Cet amendement, que j'ai commencé de présenter tout à l'heure, vise d'une part à sécuriser l'environnement juridique dans lequel exercent les entreprises et industries extractives, et d'autre part à réduire leur fiscalité en compensation de la hausse de la fiscalité écologique.

Un mot sur l'objectif de l'amendement et l'état actuel du droit. L'article 1393 du code général des impôts dispose que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les carrières, ainsi que les serres et une liste d'autres terrains. En parallèle, l'article 1381 exclut de la taxe foncière sur les propriétés bâties tous les terrains visés à l'article 1393.

De ce point de vue, les industries extractives – c'est-à-dire les carrières – se caractérisent par une ambiguïté juridique. Dans son arrêt du 15 décembre 2010 relatif à la société Carrières du Boulonnais, le Conseil d'État a jugé que les terrains concernés devaient être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'où une fiscalité élevée sur les carrières.

Je propose donc de clarifier le régime fiscal des carrières en coordonnant mieux les articles 1393 et 1381 du code général des impôts, afin d'affirmer leur assujettissement au seul régime du foncier non bâti.