Intervention de Danielle Brulebois

Il s'agit de permettre aux entreprises du bâtiment d'avoir accès au suramortissement, afin de faire face aux difficultés financières que va entraîner la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier. Si les grands groupes sont capables d'encaisser ce coût supplémentaire, les petites et moyennes entreprises, dont la santé financière est parfois fragile, ne sont pas préparées à cet alourdissement massif de la fiscalité des carburants non routiers. D'autre part, leur activité risque de diminuer l'année prochaine, puisque nous serons dans une année électorale.

Ce suramortissement, applicable actuellement uniquement aux PME industrielles, les fait bénéficier d'un avantage fiscal exceptionnel puisqu'elles peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des acquisitions de biens industriels. Le présent amendement vise à rendre éligibles au dispositif les entreprises du secteur du bâtiment, avec un taux de 60 % de déduction du coût de l'achat de leurs équipements. En effet, elles doivent acheter du matériel neuf, qui coûte très cher, le matériel d'occasion n'étant pas encore accessible.

Le dispositif serait réservé aux petites et moyennes entreprises au sens de l'Union européenne.