Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit toujours de porter le suramortissement à 60 % au lieu de 40 %, mais pour une certaine catégorie d'entreprises, les TPE-PME.

Lors de la discussion en commission des finances, le rapporteur général m'avait demandé de rappeler les règles européennes pertinentes pour la définition des TPE-PME. J'ai donc retravaillé cet amendement pour parvenir à quelque chose d'équilibré. Il me semble que c'est chose faite, mais j'attends que le rapporteur général me donne son avis sur cette définition des très petites entreprises et des entreprises moyennes.