Intervention de Frédéric Descrozaille

J'insiste, l'article issu du précédent PLF ne concerne que le gaz ou le liquide utilisé et non pas les groupes thermiques. L'administration ne permettra pas que le suramortissement soit utilisé pour les camions qui en sont dotés.

Quant à la répercussion de plein droit en fin de contrat pour les contrats longs, elle ne s'applique pas aux contrats en réponse à des appels d'offres publics pour des transporteurs qui travaillent en compte propre, mais seulement au transport pour le compte de tiers.

Non, ces deux dispositions ne s'appliquent pas, monsieur le rapporteur général, et c'est là tout le problème.