Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mardi 15 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 16 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Là encore, nos lectures des clauses de révision de prix divergent. Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, « Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix ». Votre demande me semble donc satisfaite, mais je ne suis pas un grand spécialiste des frigos, en tout cas moins que certains ici !

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