L'amendement no 2975 de Mme Sophie Beaudouin-Hubière n'est pas défendu.
Il n'en est pas de même de l'amendement no 2602 de M. Julien Aubert, qui est défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.