Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 769 , 459 , 796 et 797 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 459 et 796 sont identiques.
L'amendement no 769 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement no 459 .