Je suis saisi de quatre amendements, nos 767 , 800 , 460 et 801 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 767 de M. Dino Cinieri et 800 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement no 460 .