Intervention de François Pupponi

Il nous faudrait une réponse précise de la part du rapporteur général ou de celle du ministre.

Vous dites que cet amendement serait en partie satisfait, je suppose que vous parlez des plus-values réalisées dans le cadre d'une cession à des SCI ou à des organismes de foncier solidaire. Si c'est le cas et si le ministre le déclare au banc, les structures concernées pourront en bénéficier. Actuellement, quand ces structures interrogent l'administration fiscale, elles s'entendent répondre qu'elles n'ont pas droit à ce régime. Si le ministre faisait une déclaration, elles pourraient s'en prévaloir auprès de l'administration fiscale.