Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'an dernier, le ministre a déjà indiqué au banc que les SCI composées d'OPHLM pouvaient bénéficier de ce régime. Il l'a dit clairement.
