Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je sens que M. Pupponi serait très frustré si je n'intervenais pas. Si je peux faire son bonheur, j'en suis heureux.

En effet, l'amendement est déjà satisfait, monsieur le député, puisque l'exonération s'applique aux cessions aux organismes de logement social. Si les SCI en question ne créent que des logements sociaux – et c'est a priori le cas – , elles sont éligibles à ce régime.

S'agissant des organismes de foncier solidaire, si l'objectif de les encourager est partagé, l'exonération visée n'est pas forcément adaptée dès lors qu'elle intervient essentiellement en accession à la propriété et que d'autres dispositifs existent à cette fin. La proposition de progression de ces exonérations intervient donc prématurément et doit être rediscutée ultérieurement dans le cadre du projet de loi de finances. Quoi qu'il en soit, M. le rapporteur général a raison de souligner, comme je l'avais fait l'an dernier, que seules les SCI intervenant exclusivement dans le champ du logement social sont éligibles. Si vous vous trouvez face à des cas particuliers, sans doute liés au fait que tout le monde ne suit pas nos débats nocturnes, je vous invite à m'en faire part afin que nous puissions les résoudre.

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